Le législateurs a prévu, dans le cadre de la révision des valeurs locatives pour les locaux professionnels, une mise à jour annuel des 38 tarifs d'évaluation. Le décret du 5 décembre 2018 précises les modalités de la mise à jour en lien avec l'article 1518 ter du code général des impôts. Le dispositif nouveau s'appliquera pour la première fois en 2019. Le decret est consultable depuis le lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/5/CPAE1822915D/jo/texte

La Banque des territoires (groupe Caisse des dépôts) publie quotidiennement une newsletter nommée " La quotidienne Localtis". Ses journalistes nous ont interrogé sur les effets prévisibles de l'application du décret du 5 décembre 2018. Vous retrouverez le contenu de cet article depuis le lien suivant : https://www.banquedesterritoires.fr/les-impots-locaux-payes-par-les-entreprises-pourraient-perdre-une-partie-de-leur-dynamisme?pk_campaign=newsletter_quotidienne&pk_kwd=2018-12-20&pk_source=Actualit%25E9s_Localtis&pk_medium=newsletter_quotidienne

Nous restons à votre disposition pour échanger sur les incidences possibles du décret en matière de prévisions fiscales pour 2019.