Qu’est-ce que la CVAE ?

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est l'une des composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Elle est assise sur la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence. La valeur ajoutée est déterminée, entre autre, à partir du chiffre d'affaires.

 

Qui est concerné par la CVAE ?

Toute entreprise ou personne exerçant une activité professionnelle non salariée et qui génère un chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 500 000 € est redevable de la CVAE. Et ce, quel que soit le statut juridique, l’activité ou le régime d'imposition.

Cependant, toutes les entreprises ou personnes exerçant une activité professionnelle non salariée et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € ont l’obligation de faire une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés, même si elles ne sont pas, au final, redevables de la CVAE.

 

Comment est calculé le montant de la CVAE ?

Le montant de la CVAE est calculé en multipliant la valeur ajoutée produite par un taux effectif d'imposition.

Le taux d'imposition effectif (réel et non théorique) appliqué est obtenu selon un barème progressif (après dégrèvement pris en charge par l'État) variable, en fonction du chiffre d’affaires réalisé au moment du versement des acomptes et du solde.

Taux d'imposition de la CVAE en fonction du chiffre d'affaires
Chiffre d'affaires hors taxe	Taux effectif d'imposition
Moins de 500 000 €	0 %
Entre 500 000 € et 3 millions €	0,5 % x [(CA - 500 000 €) / 2,5 millions €]
Entre 3 millions € et 10 millions €	0,5 % + 0,9 % x (CA - 3 millions €  / 7 millions €
Entre 10 millions € et 50 millions €	1,4 % + 0,1 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions €
Plus de 50 millions €	1,5 %

Source: service-public.fr

Sauf exonérations spécifiques, une taxe additionnelle à la CVAE s'ajoute au montant de la CVAE. Cette taxe est encaissée au profit des chambres de commerce et d'industrie de région et de CCI France. Son taux est fixé à 1,73 %. Il évolue chaque année.

De plus, des frais de gestion égaux à 1 % du montant de la CVAE et de la taxe additionnelle sont également perçus.

Pour trouver le montant total dont l'entreprise doit s'acquitter, il faut faire l'opération suivante : CVAE due + taxe additionnelle + frais de gestion.

Comment effectuer la déclaration de la CVAE ?

Quelle que soit la date de clôture de l’exercice, la déclaration de CVAE doit être effectuée par toutes les entreprises réalisant plus de 152 500 €de chiffres d’affaires hors taxe. Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée au plus tard :

• le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (soit entre le 3 et le 5 mai) : via le formulaire n°1330-CVAE

Pour les cas particuliers listés ci-dessous, la déclaration doit être effectuée :

• dans les 60 jours suivant la cessation d'activité en cours d'année
• dans les 60 jours suivant le jugement d'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), sauf si l'ouverture de la procédure ne met pas fin à l'activité (dans ce cas, seule la déclaration n°1329-DEF doit être transmise dans les 60 jours).

Comment payer la CVAE ?

Dans tous les cas le paiement de la CVAE s’effectue par voie électronique. Lorsque la CVAE est supérieure à 3 000 €, deux acomptes de 50 % de la cotisation due doivent être versés, à l'appui d'un formulaire spécifique, selon la périodicité suivante :

• au plus tard le 15 juin de l'année d'imposition pour le premier acompte
• au plus tard le 15 septembre pour le second acompte.

Si la CVAE ne dépasse pas 3000 €, elle est payée en un seul règlement (pas d’acompte).

Les redevables de la CVAE doivent procéder à la liquidation définitive via la déclaration n°1329-DEF transmise de façon dématérialisée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle de l'imposition, accompagnée le cas échéant du versement du solde correspondant.