http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5667-PGP
Taxe foncière sur les propriétés bâties - base d'imposition - Détermination de la valeur locative 70
Aux termes de l'article 1388 du code général des impôts (CGI), la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés.
Le présent chapitre aborde :
- les principes généraux qui gouvernent la détermination de la valeur locative cadastrale ;
- les règles et modalités propres à l'évaluation des locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaire ;
- les règles et modalités propres à l'évaluation des locaux commerciaux et biens divers ordinaires ;
- les règles et modalités propres à l'évaluation des maisons exceptionnelles ;
- les règles et modalités propres à l'évaluation des établissements industriels ;
- les règles et modalités communes aux établissements industriels et aux locaux commerciaux évalués en référence à un barème ou un tarif.
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4831-PGP
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4844-PGP.html
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10352-PGP
Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonérations permanentes
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5672-PGP.html
Suppression de l'exonération en faveur des propriétés situées dans l'emprise des grands ports maritimes
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000031817304
Introduit au Sénat à l’initiative de la présidente de sa commission des finances, avec l’avis favorable du Gouvernement, l'article 33 de la loi de finance rectificative pour 2014 a institué une exonération permanente automatique, sauf opposition, de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des grands ports maritimes.
Actuellement, les concessionnaires de ports ne s’acquittent de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties que sur une toute petite partie des terrains intégrés dans leurs concessions. Ils ne payent, par ailleurs, ni impôt sur les sociétés ni contribution économique territoriale sur toutes leurs activités portuaires.
Ils acquittent, en revanche, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Cette quasi-exonération de fait concerne l’ensemble des ports maritimes de commerce et de pêche ainsi que tous les ports intérieurs depuis 1942. Elle repose toutefois sur des bases juridiques fragiles – une décision ministérielle, et non la loi – qui sont régulièrement contestées, notamment pour la taxe foncière, peuvent être interprétées de manière variable d’un point à l’autre du territoire.
Le présent article institue donc une exonération permanente pour les grands ports maritimes, à raison des seules propriétés situées dans l’emprise des ports concernés. Afin de donner de la visibilité aux propriétaires des ports sur leur imposition, ces délibérations ne pourraient être rapportées ou modifiées pendant une période de trois ans.
Cette exonération est totale et automatique, sauf délibération contraire des collectivités territoriales : Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pourront, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis et pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, supprimer l’exonération prévue au I ou la limiter à 10, 20, 30, 40, 50, 60, 70, 80 ou 90 % de la base imposable.
Les collectivités ont jusqu'au 21 janvier 2015 pour délibérer.
Comme toutes les exonérations facultatives, celle-ci ne sera pas compensée.
Au-delà du cas particulier des onze grands ports, la réforme de la fiscalité des organismes portuaires est régulièrement évoquée ; c’est pourquoi le présent article prévoit, en complément, la remise d’un rapport sur l’imposition aux taxes foncières de l’ensemble des ports français.